ART. 35	N°1645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1645
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 35
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce bilan est réalisé, dès le début de la mesure, pour tous les enfants accompagnés par l’aide sociale à l’enfance ou par la protection judiciaire de la jeunesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est porté par l’UNIOPSS. Il vise à préciser que tous les enfants entrant dans le dispositif de protection de l’enfance doivent être concernés par ce bilan de santé, qu’ils soient pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ASE) ou la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
En 2019, dans son enquête sur les pratiques professionnelles contribuant à la bientraitance des enfants et des adolescents accueillis dans les établissements de la Protection de l’Enfance et de la Protection de la Jeunesse, la Haute Autorité a énoncé « la nécessité pour les établissements et les professionnels de santé de renforcer la prise en compte de la santé des enfants et des adolescents faisant l’objet d’une mesure de protection administrative, judicaire civile ou judiciaire pénale ». Le bilan de santé proposé par ce présent article s’inscrit dans cette nécessité.
Il est donc impératif que ce bilan ne soit pas réservé aux seuls enfants pris en charge par l’ASE mais intègre bien ceux suivis par la PJJ. Pour mener une politique ambitieuse en faveur des enfants, et de leur santé, il faut sortir des logiques de silos.