ART. 46	N°1659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1659
présenté par
Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 46
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la reconnaissance en tant que maladie professionnelle des affections provoquées par l’exposition au chlordécone. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le Gouvernement s’y était engagé lors de la discussion de la proposition de loi discutée en janvier dernier, cet article prévoit bien la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides. Si l’affichage est conforme aux engagements, la lecture précise du dispositif est loin d’être satisfaisante puisque seuls les planteurs, les ouvriers agricoles et leurs proches pourront y prétendre et, de la bouche même du Ministre de l’Agriculture auditionné jeudi 17 octobre par la commission d’enquête sur le chlordécone, ceux-là auront du mal à se faire indemniser. Pour cause : le lien de causalité entre l’exposition au chlordécone et la pathologie n’est pas formellement établi par les différents tableaux de maladies professionnelles ce qui rend impossible le déclenchement de l’indemnisation.
Par ailleurs, comment indemniser des travailleurs agricoles lorsque cela fait maintenant 26 ans que le poison n’est plus utilisé et que donc les professionnels sont soit retraités soit malheureusement décédés ?
En tout état de cause, loin des espoirs suscités, ce fonds se résume à un simple guichet unique pour les procédures de reconnaissance des Maladies Professionnelles (AT/MP) liées aux pesticides traditionnels.
Cet amendement a donc pour objectif d’obtenir des clarifications sur l’applicabilité de ce dispositif aux victimes professionnelles du chlordécone.