APRÈS ART. 38	N°166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°166
présenté par
M. Pauget, M. Marleix, Mme Corneloup, M. Abad, M. Leclerc, M. Reda, M. Bony, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, M. Le Fur, M. Brun, Mme Brenier, Mme Dalloz, M. Viala, Mme Meunier, M. Masson, Mme Valentin, Mme Genevard et M. Dassault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale