ART. 10	N°1667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1667
présenté par
Mme Errante, M. Carrez et M. Savatier
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ARTICLE 10
À l’alinéa 84, après la troisième occurrence du mot :
« publique »,
insérer les mots :
« à l’exception de la vérification des droits attribués aux affiliés selon les cotisations encaissées qui restent acquises aux organismes en charge de cette mission, ainsi qu’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise à maintenir dans les attributions de la Caisse des dépôts et consignations la vérification des droits attribués aux affiliés par rapport aux cotisations encaissées.
Cette fonction est indissociable de l’alimentation des comptes individuels de retraites des assurés réalisée à partir du traitement des déclarations transmises par les employeurs. Ces contrôles permettant de garantir le correct financement des droits attribués nécessitent une parfaite maîtrise de la réglementation des régimes. Leur transfert ferait porter un fort risque aux régimes concernés. Cette activité s’inscrira naturellement dans le projet de création du régime universel de retraite.