ART. 41	N°1671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1671
présenté par
Mme de Vaucouleurs
------------
ARTICLE 41
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« l’obtention ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restreindre la faculté de non délivrance d’un certificat d’aptitude sportive aux seules situations de poursuite d’une activité sportive exercée antérieurement. En effet, seul trois examens médicaux sont obligatoire entre entre l’âge de 8 et 16 ans, compte tenu des spécificités des différents sports proposés à la pratique, il est préférable de maintenir établissement d’un certificat médical pour certifier de l’aptitude physique de l’usager.