ART. 10	N°1675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1675
présenté par
Mme Errante, M. Carrez et M. Savatier
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 84, supprimer les mots :
« aux cotisations d’assurance vieillesse des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière, aux cotisations d’assurance vieillesse des agents non titulaires de la fonction publique, aux cotisations de retraite additionnelle des agents de la fonction publique ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les périodes d’activité courant à partir du 1er janvier 2025, aux cotisations d’assurance vieillesse des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière, aux cotisations d’assurance vieillesse des agents non titulaires de la fonction publique, aux cotisations de retraite additionnelle des agents de la fonction publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise à maintenir dans les attributions de la Caisse des dépôts et consignations le recouvrement correspondant à la sphère publique jusqu’à l’entrée en vigueur du système universel de retraite, en le reportant donc à 2025, par cohérence entre les deux réformes.
Le transfert du recouvrement aux URSSAF engendrerait dans l’immédiat des coûts disproportionnés. Il s’ajouterait en outre à d’autres projets de mutualisation d’envergure actuellement menés (extension de la Déclaration Sociale Nominative aux employeurs publics, Répertoire de Gestion des Carrières Unique) et aux travaux préparatoires à la mise en œuvre du système universel de retraite et pourrait compromettre leur bonne fin.