APRÈS ART. 38	N°1679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1679
présenté par
M. Vercamer, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Zumkeller
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale