APRÈS ART. 8	N°168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°168
présenté par
M. Dive, M. Sermier, M. Nury, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cherpion, M. Cordier, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Rémi Delatte, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Gosselin, Mme Kuster, Mme Ramassamy, Mme Genevard, M. Minot, M. Saddier, Mme Tabarot, M. Door, M. Viala, M. Pradié, M. Viry, M. Forissier, Mme Bassire, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Poletti et M. Grelier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
II. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2019 avait acté une abrogation à compter du 1er janvier 2021 de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime instaurant un dispositif d’exonération particulière de cotisations sociales attaché à l’emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi en agriculture.
La suppression du dispositif Travailleurs Occasionnels Demandeurs d’Emploi (TODE) représente une augmentation de charges de 189 euros par saisonnier et par mois, pour 930.000 contrats. Au moment où les difficultés de recrutement s’aggravent d’année en année, cette décision s’apparente à une balle dans le pied pour les professionnels.
Partout en France, les agriculteurs employeurs ont eu du mal à recruter, notamment en raison du coût de la main d’œuvre. En France, il est plus élevé que chez nos voisins européens : 27 % de plus qu’en Allemagne, 20 % de plus qu’en Espagne, 37 % de plus qu’en Italie. Alléger les charges avec le TO/DE présentait donc l’avantage de faciliter les recrutements et de faire du gagnant-gagnant.
Cet amendement prévoit une pérennisation, ainsi qu’une amélioration de ce dispositif.