APRÈS ART. 40	N°1683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1683
présenté par
Mme Mauborgne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’adéquation des niveaux de prise en charge des actes et soins infirmiers mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 162‑33‑2 du code de la sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis par les services de soins infirmiers à domicile définis aux articles D. 312‑1 à D. 312‑5-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport explore en particulier l’opportunité d’une augmentation des forfaits de prise en charge ou d’une prise en charge directe par la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article R162‑33‑2 du code de la sécurité sociale dispose que les honoraires des auxiliaires médicaux ainsi que les consultations et actes réalisés, dès lors qu’ils sont afférents à des soins infirmiers, sont inclus dans les forfaits pris en charge par la sécurité sociale.
Or, en pratique, les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), qui consistent en des soins techniques infirmiers et des soins de nursing afin d’éviter l’hospitalisation et de favoriser le maintien à domicile, sont en difficulté.
Disposant d’un forfait de 25 euros par jour et par patient, les SSIAD ne sont pas en mesure de rémunérer la fois les soins prodigués par les aides soignantes et les actes techniques que seules les infirmières sont habilitées à réaliser. Cela est d’autant plus prégnant lorsqu’il s’agit de patients atteints de polypathologies.
Il en résulte que de trop nombreux patients basculent alors dans le régime de l’hospitalisation à domicile (HAD), dispositif plus lourd auquel est attaché un forfait de prise en charge clairement supérieur.
Or, ce coût supplémentaire pesant sur les ressources de la sécurité sociale pourrait être évité simplement en augmentant les forfaits de prise en charge des actes et soins infirmiers réalisés dans le cadre des SSIAD, ce dispositif ayant été pensé pour répondre à un niveau précis de prise en charge adaptée mais dont les moyens mis à disposition ne sont pas adéquats.