ART. 27	N°1684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1684
présenté par
Mme Mauborgne
------------
ARTICLE 27
Compléter cet article par les mots :
« , qui comprennent notamment les représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure explicitement la présence des représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé (médecins, infirmiers, etc.) au sein des instances chargées de mettre à jour, dans un délai de cinq ans, les nomenclatures et la classification générales des actes professionnels.