ART. 48	N°1695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1695
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 48
À l’alinéa 42, après le mot :
« applicable »
insérer les mots :
« aux termes à échoir et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel