ART. 24	N°1696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1696
présenté par
Mme Atger, Mme Jacqueline Dubois, M. Travert, M. Testé, Mme Vignon, Mme Guerel, M. Batut, Mme Toutut-Picard, M. Kerlogot, M. Serva, Mme Ramassamy, M. Claireaux, Mme De Temmerman, Mme Bono-Vandorme, M. Buchou, M. Serville, M. Gérard, Mme Sanquer, Mme Ali, M. Kokouendo, Mme Blanc, Mme Bagarry, M. Raphan et M. Simian
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ARTICLE 24
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale