ART. 48	N°1697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1697
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 48
À l’alinéa 53, substituer aux mots :
« recouvrement de la pension alimentaire »
les mots :
« paiement de la pension alimentaire, dans le cadre de l’intermédiation financière prévue à l’article L. 582‑1, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel