ART. 48	N°1698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1698
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 48
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« une décision de justice ou un acte »
les mots :
« un titre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel