ART. 34	N°1705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1705
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 34
1° À l’alinéa 5, après le mot :
« effet, »,
insérer le mot :
« ils ».
2° En conséquence, compléter cet alinéa par les mots :
« les titulaires d’autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.