APRÈS ART. 8	N°1710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1710
présenté par
M. Lainé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, quel que soit leur statut. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compenser, pour les établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du secteur public et les unités de soins de longue durée, la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls EHPAD des secteur privés, commercial et non lucratif.
A la différence des établissements sociaux et médico-sociaux associatif et commerciaux, le secteur public ne bénéficie pas, à compter de 2019, de l’abattement de charge pérenne de 6 % de la masse salariale. Il s’agit d‘une surcharge d’environ 400 M€ par an pour le secteur public.
Les abattements de cotisations sociales pourraient s’appliquer également au public, la situation actuelle octroie un avantage concurrentiel non justifié aux EHPAD du secteur privé.