ART. 12	N°1725	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1725
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 12
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« Par dérogation à l’article 1665 bis du code général des impôts, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination