ART. 12	N°1733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1733
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 12
Après le mot :
« relève »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 10 :
« des prestations réalisées, de leur nature, de l’identité de leur bénéficiaire et du montant total dû ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel