ART. 28	N°1735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1735
présenté par
Mme Luquet et Mme Maud Petit
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ARTICLE 28
À la seconde phrase de l’alinéa 48, substituer aux mots :
« anormalement »
le mot :
« irrémédiablement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 48 prévoit que la consigne, prévue à l’alinéa précédent, n’est pas rétrocédée à l’assuré par l’assurance maladie lorsque le dispositif médical qu’il restitue est dans un état « anormalement détérioré ».
Ce terme apparait bien trop flou et fait courir le risque d’une appréciation aléatoire et différente selon les assurés.
Il convient donc, par cet amendement, de remplacer le terme « anormalement détérioré » par « irrémédiablement détérioré » qui part du principe que le dispositif médical ne peut faire l’objet d’aucune remise en état.