ART. 11	N°1736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1736
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 11
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et par voie dématérialisée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle