ART. 12	N°1737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1737
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 12
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’organisme prestataire défini au 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail »
les mots :
« l’entreprise ou l’association mentionnée au même b ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel