ART. 28	N°1738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1738
présenté par
Mme Luquet et Mme Maud Petit
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ARTICLE 28
Supprimer les alinéas 47 et 48.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 45 et 46 du présent article subordonnent la prise en charge d’un dispositif médical pour l’assuré si celui-ci s’engage à le restituer en bon état d’usage ou lorsqu’il peut faire l’objet d’une remise en bon état d’usage.
Par conséquent, les alinéas 47 et 48 qui instaurent une contrainte supplémentaire sous la forme d’une « consigne » apparaissent comme étant excessifs, celle-ci n’étant pas nécessaire.
De plus, cette consigne ne serait pas prise en charge au titre d’aucune prestation ou allocation et ne serait pas rétrocédée à l’assuré par l’assurance maladie si le dispositif était remis « anormalement détérioré ».
Il est possible de s’interroger sur ce terme qui apparait pour le moins flou et laisse une trop grande marge d’appréciation. Cela pourrait amener à des décisions qui ne seraient pas uniformes d’un bénéficiaire à l’autre.
De plus, une personne qui vit dans son fauteuil se déplace régulièrement dans des environnements très souvent non accessibles qui peuvent être source de dégâts importants pour le fauteuil sans que cela ne soit dû à un usage irresponsable.
En conséquence, cet amendement a pour but de supprimer le système de consigne instauré par les alinéas 47 et 48.
Amendement inspiré d’un travail avec l’APF.