ART. 29	N°1757 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1757 (Rect)
présenté par
M. Perrut
------------
ARTICLE 29
I. – Après la référence :
« L. 162‑17‑3, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« après le mot : « tarifs » , sont insérés les mots : « , les conventions mentionnées à l’article L. 162‑16‑4 » ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« III. – Les prix de vente au public des médicaments, les tarifs, les conventions mentionnées à l’article L162‑16‑4 et, le cas échéant, les prix des produits et prestations fixés par le comité sont publiés au Bulletin officiel des produits de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendre publiques les conventions signées par le CEPS avec l’industrie pharmaceutique, remises accordées incluses. Avec l’arrivée en France des traitements CAR-T cells dont le prix est fixé entre 320 000 et 350 000 euros par patient, la question de la transparence dans la fixation du prix de ces médicaments est essentielle pour assurer la soutenabilité de notre système d’assurance maladie.
Aujourd’hui, seul le prix facial des médicaments est publié au Journal officiel, et les informations sur ce qui est réellement payé par le système de santé ne sont pas disponibles. Pourtant, les prix des produits de santé ont un impact direct sur l’accès aux soins pour les patients. L’absence de transparence en la matière est donc un problème démocratique et sanitaire.
L’accès à une information complète, notamment sur les différences entre prix facial et prix réel suite aux diverses remises (taux L, clauses et remises spécifiques, dispositifs alternatifs de conventions, contrats de performance…), permettrait une vision éclairée pour les parlementaires et la société civile sur les finances publiques et sur la politique publique du médicament.
Enfin, l’ajout de données de transparence dans le Bulletin officiel des produits de santé rejoint l’objectif du vote par la France à l’Assemblée Mondiale de la Santé en mai 2019 sur la résolution sur la transparence du marché des
médicaments, vaccins et produits de santé.
Tel est l’objet de cet amendement.