APRÈS ART. 44	N°178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°178
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly, M. Naegelen et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
À la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « rejet », il est inséré le mot :« motivé, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient ici d’instaurer un dialogue entre le professionnel (ou l’établissement de santé) et l’organisme. Il paraît donc cohérent que dans le cadre de l’action en recouvrement, l’organisme réponde de manière « motivée » aux intéressés…