ART. 12	N°1782	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1782
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 12
À l’alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 225‑1-1 »
la référence :
« L. 225‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination