ART. 12	N°1786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1786
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 12
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« personnes mentionnées au b du 2° du I »
les mots :
« particuliers qui ont recours à leurs services ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel