ART. 12	N°1792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1792
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 12
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« au 2° »,
les références :
« aux 2° et 3° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination.