APRÈS ART. 32	N°1799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1799
présenté par
M. Falorni, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
L’article L. 861‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit au renouvellement de la protection complémentaire est examiné automatiquement pour les personnes bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé et de l’allocation supplémentaire d’invalidité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport de l’Assurance maladie a mis en avant la situation de précarité des bénéficiaires de l’AAH, et notamment, le taux élevé d’absence de couverture complémentaire santé.
Si le fait de percevoir l’AAH n’inclut pas automatiquement le droit à la Complémentaire santé solidaire au regard des modalités de cumul, il est possible de faire une étude automatique des droits avec les ressources déclarées ou en sollicitant les informations complémentaires auprès des bénéficiaires.
Cette mesure pourrait permettre le maintien de la couverture complémentaire.