ART. 12	N°1803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1803
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 12
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 7232‑6 »
les mots :
« aux 2° et 3° de l’article L. 7231‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination