APRÈS ART. 40	N°1806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1806
présenté par
Mme Descamps, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Afin d’améliorer la prise en charge du pied diabétique, pour des patients atteints de diabète, la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire des prestations mentionnées aux articles L. 162‑1‑7, L. 162‑5, L. 162‑9, L. 162‑12‑2, L. 162‑12‑9, L. 162‑14, L. 162‑14‑1, L. 162‑16‑1, L. 162‑22‑1, L. 162‑22‑6, L. 162‑26 et L. 162‑26‑1 du code de la sécurité sociale donne lieu, par dérogation aux mêmes articles, à une rémunération forfaitaire.
Un cahier des charges, indiquant les conditions d’éligibilité des établissements ou équipes est déterminé par un arrêté.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour le seul régime général, près de 9000 personnes atteintes de diabète subissent chaque année une amputation d’un membre inférieur à savoir d’orteil, de pied, de jambe ou de cuisse. 20 000 personnes sont hospitalisées pour une plaie du pied. La qualité de vie du patient diabétique est alors largement détériorée : la pratique d’une activité physique - qui fait partie intégrante du traitement du diabète au même titre que l’alimentation et les traitements médicamenteux – devient alors plus difficile. Le cercle vicieux est là. Sans cette pratique régulière, le diabète est moins stable, d’autres complications se développent détériorant un peu plus une qualité de vie déjà dégradée, et des coûts supplémentaires évitables viennent alourdir les dépenses de l’Assurance maladie. Ces complications représentent un véritable coût également pour l’Assurance maladie : quand les dépenses moyennes d’un patient diabétique s’élèvent à 6 730 euros, celles d’un patient pris en charge pour une amputation s’élèvent 63 830 euros. 1 % des patients diabétiques représentent dès lors 8 % des dépenses totales. Trouver une prise en charge adaptée est donc une nécessité pour le patient et sa qualité de vie mais aussi pour l’efficience de notre système de soins.  Le pied diabétique – amputation ou l’hospitalisation pour plaie du pied- est estimé à 660 millions d’euros : 350 millions sont attribuables aux patients amputés et 310 liés aux patients hospitalisés pour soins aigus pour plaie du pied. Certains établissements sont déjà spécialisés dans la prise en charge du pied diabétique. Il n’existe néanmoins aujourd’hui pas de cahier des charges qui permette de labelliser ou certifier les établissements ou équipes spécialisées.
Cet amendement vise donc à créer un mode de financement dédié (forfait) à la prise en charge de telles complications. Les équipes éligibles seraient déterminées par un cahier des charges.