ART. 41	N°1809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1809
présenté par
Mme Descamps, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Vercamer
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ARTICLE 41
Supprimer les alinéas 3 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLFSS simplifie le cadre légal des certificats médicaux de non-contre-indication à la pratique sportive pour les mineurs et pour les disciplines sportives sans contraintes particulières. Le Gouvernement entend s’appuyer sur les 20 consultations obligatoires prévues jusqu’à l’âge de 18 ans. Dès lors, pour cette tranche d’âge, l’obligation de production d’un certificat médical pour l’obtention d’une licence sportive sera supprimée, et remplacée par une déclaration remplie par le représentant légal, permettant de s’assurer que les jeunes ont bien vu un médecin. Cette mesure de simplification, qui concerne plus de 6 millions de mineurs licenciés, a également pour objectif de
« libérer du temps médical », chiffré à 30 millions d’euros d’économies.
Toutefois, la prévention et la promotion de la santé chez les enfants doit rester une priorité, notamment à travers l’école obligatoire. En parallèle, il s’agit de réfléchir comment les médecins scolaires pourraient utilement concourir à ces nouvelles priorités nationales en exerçant pleinement leurs missions et leurs expertises.
Tel est le sens de cet amendement.