APRÈS ART. 38	N°1815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1815
présenté par
M. Lauzzana
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de place disponibles dans le secteur médico-social, afin d’accueillir des enfants et des adultes souffrant de handicap. Ce rapport présente non seulement le nombre de places disponibles pour tous les âges de la vie, mais également les types d’établissements existants sur le territoire. Il s’attache à identifier le nombre de jeunes adultes maintenus en structures pour enfants et adolescents en situation de handicap au titre du dispositif prévu à l’article L. 242‑4 du code de l’action sociale et des familles. Il présente également les établissements pour adultes construits sur un modèle inclusif ou d’habitat diffus.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mesure prévue à l’article 38 de la présente loi a pour objectif annoncé d’encadrer le financement de l’offre belge tout en renforçant les efforts pour trouver des solutions aux familles sur le territoire national.
Cette mesure nécessite en effet en amont un prérequis à son application : développer des réponses adaptées sur le territoire national aux besoins des jeunes adultes maintenus en structures d’accueil et d’accompagnement des enfants et adolescents en situation de handicap au titre du dispositif de l’« amendement Creton ».
En effet, ces jeunes adultes occupent des places destinées à des enfants ou adolescents, alors que le dépistage et le diagnostic doivent permettre des prises en charge les plus précoces possible.
En parallèle, il apparait sur le territoire que les jeunes adultes hébergés dans les établissements pour enfants et adolescents y restent certes faute de place dans les établissements pour adultes mais également parce que leurs parents refusent les places proposées dans les établissements pour adultes car les dispositifs sont moins inclusifs. En effet, l’habitat diffus ou les colocations sont courants pour les enfants et adolescents mais pas pour les adultes. Certaines propositions en établissements pour adultes constituent un recul en matière d’inclusion, d’où les refus et par conséquent un embouteillage dans les établissements pour enfants et adolescents.
Le présent amendement propose d’établir, via le rapport proposé, un état de lieu sur les places disponibles en établissements médico-sociaux pour les personnes handicapées, de leur plus jeune âge à l’âge adulte, en s’assurant que l’offre permette aux personnes d’envisager un parcours de vie cohérent tout au long de leur vie.
Ce rapport comptabilisera donc les places mais il permettra également d’interroger le système et d’identifier les besoins des personnes en fonction de leur niveau d’autonomie et en respectant leurs capacités à inclure la société.