ART. 7	N°1819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1819
présenté par
M. Véran
------------
ARTICLE 7
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« inférieure à trois ans, sans pouvoir être inférieure à un an »
les mots :
« comprise entre un an et trois ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.