ART. 7	N°1821 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1821 (Rect)
présenté par
M. Véran
------------
ARTICLE 7
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« conformément aux »
les mots :
« dans les  ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.