ART. 7	N°1822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1822
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 7
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cette prime »
les mots :
« La prime mentionnée au A du présent I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.