ART. 7	N°1825	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1825
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« déterminé par l’employeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.