ART. 7	N°1827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1827
présenté par
M. Véran
------------
ARTICLE 7
À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.