ART. 11 | N°1828
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°1828
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 11
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« V. – Le XVII de l’article 15 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) L’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;
b) L’alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’expérimentation peut être prolongée par décret dans la limite d’une année. » ;
« 2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un rapport intermédiaire est remis au plus tard le 30 septembre 2020. » ;
« 3° Au dernier alinéa, les dates : « 2018 et 2019 » sont remplacées par les mots : « 2018 à 2019 ou, le cas échéant, 2020 ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit de prolonger le dispositif expérimental créé par l’article 15 de la LFSS pour 2018 pour permettre aux travailleurs indépendants des régions Ile-de-France et Languedoc-Roussillon d’acquitter leurs cotisations et contributions sociales provisionnelles sur une base mensuelle ou trimestrielle, établie à partir des informations communiquées aux URSSAF en fonction de leur activité ou de leurs revenus mensuels ou trimestriels.
Ce dispositif qui circonscrit à un échantillon de 200 travailleurs indépendants volontaires sur ces deux départements en 2019 ne peut faire l’objet à ce stade d’une évaluation pour conclure à sa pertinence, en raison du faible nombre d’utilisateurs et de la nécessité de pouvoir vérifier le bon déroulement de la régularisation des cotisations l’année suivante. Il est proposé de la prolonger en élargissant le champ des utilisateurs afin de pouvoir établir un bilan plus robuste. Près de  6000 travailleurs indépendants dans les deux régions expérimentatrices ont manifesté leur intérêt. Une campagne de promotion sera réalisée afin d’élargir le nombre d’utilisateurs. Toutefois, la montée en charge paraissant limitée, il paraît raisonnable de prévoir un prolongement sur une durée supérieure à un an, et de permettre une autre prolongation d’un an par décret.
C’est pourquoi le rapporteur général propose de prolonger cette expérimentation de 12 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2020, et de laisser une possibilité au Gouvernement de reporter à nouveau cette date d’une année supplémentaire, si cela s’avérait nécessaire. Toutefois, dans tous les cas, un rapport intermédiaire devra être remis avant le terme de l’année 2020 afin de permettre au Parlement de prendre connaissance des premiers résultats.