APRÈS ART. 29	N°1829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1829
présenté par
M. Belhaddad, M. Dombreval, Mme Lenne, M. Daniel, M. Perea, M. Fiévet, M. Vignal, Mme Toutut-Picard, M. Potterie, Mme Le Feur, Mme Brugnera, Mme Mirallès, M. Morenas, Mme Jacqueline Dubois, Mme Kerbarh, M. Mbaye, Mme Brocard, M. Lioger, Mme Degois, Mme O’Petit et M. Batut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
L’article L. 162‑17‑2-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Parlement est destinataire de deux rapports, au plus tard au 1er janvier 2021 et au 1er janvier 2022, portant sur les impacts de la réduction de prise en charge des médicaments homéopathiques sur la maîtrise des dépenses de santé. Ils dresseront un état des dépenses évitées et des dépenses engendrées par la prescription de traitements substitutifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite de l’article L. 162‑17‑2‑2 du code de la sécurité sociale, après avis de la commission de transparence siégeant près la Haute Autorité de Santé, la fin progressive de la prise en charge des médicaments et préparations homéopathiques a été décidée, par la voie réglementaire.
Pour autant, le choix de dérembourser les médicaments et préparations homéopathiques semble devoir aller au delà d’une estimation scientifique sur le service médical rendu, et appeler d’autres questions pareillement importantes :
- leur prescription massive par les médecins généralistes et les sages-femmes libérales ;
- la moindre consommation d’antibiotiques, d’antidépresseurs et de benzodiazépines chez les patients soignés par homéopathie ;
- le caractère marginal de leur prise en charge par l’Assurance maladie (0,29 % des dépenses liées au remboursement des médicaments).
Dès lors, le risque d’un report massif des patients sur des traitements allopathiques, engendrant par ailleurs des effets secondaires, présente un risque pour la maîtrise des dépenses de soins.
Par conséquent, le présent amendement vise la production de rapports devant la représentation nationale, dès lors que les conditions de prise en charge par l’assurance maladie sont modifiées.
En l’espèce, il s’agira d’analyser finement le rapport entre les économies générées d’une part, et le transfert vers d’autres dépenses de traitements allopathiques, d’autre part, en cas de modification du taux de prise en charge (15 % prévus en 2020) ou de déremboursement intégral (prévu en 2021).