ART. 7	N°1830	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1830
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 7
À l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« de l’ »
les mots :
« d’un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.