APRÈS ART. 8	N°1834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1834
présenté par
Mme Degois, Mme Charvier, M. Blanchet, M. Haury, Mme O’Petit, M. Claireaux, M. Raphan et Mme De Temmerman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le nombre : « 2,5 » est remplacé par le nombre : « 3,5 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À partir de ce seuil, la réduction de 6 points du taux de cotisations mentionnées au 1° du II de l’article L. 241‑2, décroît et devient nulle lorsque les rémunérations ou gains n’excèdent pas 3,5 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article L241‑13 ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans la continuité du remplacement du CICE en baisse pérenne des charges sociales pour les employeurs, afin d’assurer la compétitivité des entreprises françaises tout en incitant à une revalorisation des rémunérations des collaborateurs.
L’exonération de charges sociales de 6 points s’applique aujourd’hui pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC. Il est donc proposé que cette diminution soit étendue aux salaires allant jusqu’à 3,5 SMIC. En effet, les entreprises ont besoin d’attirer des profils qualifiés dans le développement de leur activité tout en restant compétitives, mais aussi pour valoriser le travail des salariés. En effet, limiter la baisse de 6 points de la cotisation patronale aux salaires jusqu’à 2,5 SMIC revient à imposer un plafond de rémunération aux salariés, car au-delà, les cotisations patronales sont telles, qu’un chef d’entreprise est dissuadé.
Cette mesure, proposée par le rapport Gallois en 2012, permettrait la diminution du coût du travail pour les entreprises évoluant sur des marchés compétitifs, et faisant face à une forte concurrence extérieure.
Le coût du travail en France, supérieur de 20 % à la moyenne européenne, affaiblit la compétitivité de nos entreprises par rapport aux autres États. Les prélèvements liés au travail doivent diminuer, permettant aux entreprises alors de se développer, et donc de créer de la richesse en France, mais aussi d’être attractives pour des profils très qualifiés et qui sont nécessaires aux entreprises françaises.
Cette diminution de charges sera réemployée pour investir dans l’outil de production, la formation des salariés, l’innovation ou encore l’exportation internationale. Ainsi, tant pour les salariés que pour les entreprises, il est nécessaire de rehausser les conditions d’octroi d’allègement de charges patronales.