ART. 7	N°1838	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1838
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 7
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au 1° de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.