ART. 17	N°1841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1841
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« du même article L. 136‑8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.