ART. 7	N°1843	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1843
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 7
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du code du travail »
les mots :
« du même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.