ART. 17	N°1862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1862
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 17
À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« à la présente section »
les mots :
« au présent chapitre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.