ART. 17	N°1866	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1866
présenté par
M. Véran
------------
ARTICLE 17
À l’alinéa 54, substituer à la référence :
« septième alinéa de l’article 7 de l’ordonnance n° 2018‑358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale »
la référence :
« troisième alinéa de l’article 114 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.