ART. 46	N°1872	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1872
présenté par
M. Mbaye, M. Leclabart, M. Kokouendo, Mme Tuffnell, Mme Toutut-Picard, M. Julien-Laferrière, Mme De Temmerman, M. Orphelin, Mme Saint-Paul, Mme Janvier, Mme Sylla, Mme Mörch et M. Martin
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ARTICLE 46
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Un collège d’experts placé auprès du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides procède à toute investigation utile à l’instruction des demandes, dans le respect du principe du contradictoire, et diligente, le cas échant, une expertise, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret des affaires. La composition du collège d’experts et ses règles de fonctionnement sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à placer auprès du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides un collège d’experts chargé de déterminer l’imputabilité de la pathologie invoquée par le demandeur et l’exposition aux pesticides dont il a été victime.
L’objectif est de permettre au fonds de bénéficier d’une expertise scientifique et technique de nature à optimiser l’efficacité des procédures d’indemnisation traitées par le fonds d’indemnisation.