APRÈS ART. 14	N°188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°188
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly, M. Naegelen et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
L’article L. 725‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La contrainte précise également que le cotisant a la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’accorder pour le moins aux cotisants de la MSA, les mêmes droits et garanties que ceux du régime général. Toute différence de traitement serait inexplicable. La possibilité de se faire assister n’est nulle part indiquée dans le Code. Il convient d’inclure cette possibilité.