APRÈS ART. 25	N°1887	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1887
présenté par
M. Hammouche, Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le pilotage ministériel de la politique de santé mentale et de son financement. Ce rapport évalue notamment les besoins et les coûts nécessaires à la diminution de la part de dépenses d’assurance maladie induite par les maladies psychiatriques et les effets directs et indirects anticipés de ce dispositif en ce qui concerne l’évolution des recettes et des dépenses de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à évaluer dans un rapport du Gouvernement le pilotage actuellement ministériel de la politique de santé mentale et de son financement et à examiner les voies et les moyens pour réduire le poids des dépenses induites par les maladies psychiatriques pour l’assurance maladie (109 milliards d’euros), nettement supérieur au coût du cancer.
Dans la continuité des conclusions de la mission d’information sur l’organisation territoriale de santé mentale, ce rapport vérifiera notamment l’opportunité d’un pilotage interministériel et la création d’une agence interministérielle sur le modèle de l’INCa qui serait dotée de missions stratégiques en matière de recherche scientifique, d’expérimentation, de démocratie sanitaire, d’appui organisationnel et de diffusion des bonnes pratiques en matière de santé mentale.
Ce faisant, l’objectif de correction des inégalités dans l’allocation des ressources visé par cet article doit être inter et intra-régional,mais aussi départemental.