ART. 10	N°1892	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1892
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 10
I. – rédiger ainsi l’alinéa 54 :
« 12° Le II des articles L. 243‑6-1 et L. 243‑6-2 ainsi que la deuxième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243‑6-3 sont supprimés et les articles L. 243‑6-6 et L. 243‑6-7 sont abrogés ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 79, substituer aux mots :
« abrogeant l’article L. 243‑3 »
les mots :
« modifiant les articles L. 243‑6-1, L. 243‑6-2, L. 243‑6-3 et abrogeant les articles L. 243‑6-6 et L. 243‑6-7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.